Factures de micro-entrepreneur : les mentions obligatoires

Une facture incomplète, c'est un client professionnel qui la refuse, un paiement qui traîne, et en cas de contrôle une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Bonne nouvelle : la liste est fixe. Voici ce qui doit figurer sur les factures d'un micro-entrepreneur qui vend des prestations de services, puis ce que change la facture électronique.

Les informations sur vous et sur votre client

• Votre identité : nom et prénom, suivis ou précédés de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », et le nom commercial si vous en avez un.
• Votre adresse professionnelle (ou de domiciliation).
• Votre numéro SIREN ou SIRET, et la mention RCS ou RM si vous êtes immatriculé.
• Le nom et l'adresse du client, et son adresse de livraison si elle est différente.

Les informations sur la facture elle-même

• La date d'émission.
• Un numéro unique, issu d'une suite chronologique continue, sans trou. Une facture émise par erreur ne se supprime pas : on l'annule par une facture d'avoir.
• La date de la prestation (ou de son achèvement).
• Le détail : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes, et le total.
• « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise en base de TVA.

Les conditions de paiement

• La date d'échéance du paiement.
• Le taux des pénalités de retard.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque le client est un professionnel.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'il n'y en a pas.

Astuce : mettez ces mentions une bonne fois dans votre modèle. Un CRM bien réglé les ajoute automatiquement, et refuse d'émettre une facture si votre SIRET manque.

Facture électronique : ce qui change en 2026 et 2027

La France généralise la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Le calendrier :

• 1^er septembre 2026 : toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
• 1^er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent aussi les émettre sous forme électronique.

Concrètement, une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par mail : elle transite par une plateforme agréée, qui la transmet au client et à l'administration. De nouvelles mentions s'ajoutent, comme le numéro SIREN du client et la nature de l'opération (biens, services ou les deux).

Pour s'y préparer sans stress : choisir dès maintenant sa plateforme (beaucoup de banques professionnelles en proposent une), vérifier que ses fiches clients contiennent bien leur SIREN, et utiliser un outil qui envoie les factures directement à la plateforme plutôt que de les ressaisir.

En résumé

1. Identité complète (avec « EI »), SIRET, coordonnées du client.
2. Date, numéro continu, détail de la prestation, mention 293 B.
3. Échéance, pénalités, indemnité de 40 €, escompte.
4. Réception électronique dès septembre 2026, émission en septembre 2027.

Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable. Pour les textes à jour, consultez entreprendre.service-public.fr et impots.gouv.fr.